Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• MULTI DISCOUNT, ci-après "le Vendeur" ou "CaleDoHub"
• Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant, ci-après "le Client"

L'acceptation des présentes CGV intervient lors de la souscription d'un abonnement payant, par la coche d'une case "J'accepte les CGV" lors du paiement. À défaut, aucune commande ne peut être validée.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identification du Vendeur

3. Description des services

CaleDoHub propose un service d'écosystème digital permettant aux professionnels de Nouvelle-Calédonie de présenter leurs activités sur 10 plateformes thématiques :

• caledohub.com (portail central)
• caledodrive.com (automobile)
• caledoresto.com (restauration)
• caledojob.com (emploi)
• caledobeaute.com (beauté & bien-être)
• caledoimmo.com (immobilier)
• caledotech.com (high-tech)
• caledosante.com (santé)
• caledokids.com (enfants & famille)
• caledokdo.com (chèques cadeaux)

Fonctionnalités selon les plans

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan d'abonnement est disponible sur la page caledohub.com/abonnement.html, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

4. Tarifs

Plans d'abonnement

TGC (Taxe Générale sur la Consommation - NC)

Les tarifs affichés sont susceptibles d'être majorés de la Taxe Générale sur la Consommation au taux en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Le taux applicable et le détail HT/TTC figurent sur la facture.

Modifications tarifaires

CaleDoHub se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires s'appliquent :

• Aux nouveaux abonnements dès leur publication
• Aux abonnements en cours à compter du renouvellement suivant, après notification au Client au moins 30 jours à l'avance par email

Le Client peut résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif s'il ne l'accepte pas.

5. Processus de commande

1. Le Client crée un compte sur caledohub.com
2. Il complète son profil et choisit le plan d'abonnement souhaité
3. Il accepte expressément les présentes CGV par coche
4. Il fournit ses informations de paiement via la plateforme sécurisée Stripe
5. Il valide définitivement sa commande
6. Un email de confirmation lui est adressé sous 24 heures

La commande est définitivement formée à la validation du paiement par Stripe.

6. Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Tout autre moyen accepté par notre prestataire Stripe

Sécurité

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. CaleDoHub ne stocke ni ne traite directement les données bancaires.

Facturation

Une facture électronique est émise et envoyée par email après chaque paiement. Elle est également disponible dans l'espace personnel du Client.

Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, plafond atteint, etc.) :

1. Une nouvelle tentative est effectuée sous 3 jours
2. Si le paiement échoue à nouveau : suspension du service et email de notification au Client
3. Si la régularisation n'intervient pas sous 7 jours : résiliation automatique de l'abonnement

7. Durée et renouvellement

Durée initiale

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois calendaire, à compter de la date de validation du paiement.

Renouvellement automatique

Notification avant renouvellement

Un email de rappel est adressé au Client 7 jours avant chaque renouvellement, lui permettant de résilier sans frais s'il le souhaite.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les services destinés à un usage professionnel.

Les Clients particuliers (consommateurs) bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sans avoir à motiver leur décision.

Comment exercer le droit de rétractation ?

Par email à contact@caledohub.com avec :

• Nom, prénom et adresse
• Date de souscription
• Mention "Je souhaite exercer mon droit de rétractation"

Renonciation au droit de rétractation

Le Client est informé qu'en demandant l'accès immédiat au service avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les services déjà fournis (article L221-28 du Code de la consommation, applicable par référence).

9. Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif :

1. Depuis son espace personnel : Compte → Abonnement → "Résilier mon abonnement"
2. Ou par email à contact@caledohub.com

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Résiliation par CaleDoHub

CaleDoHub se réserve le droit de résilier de plein droit l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, en cas de :

• Non-paiement (cf. section 6)
• Manquement grave aux présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Atteinte aux droits des tiers (contrefaçon, diffamation, etc.)
• Violation de la loi en vigueur

Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation :

• Le Client perd l'accès aux fonctionnalités payantes
• Sa fiche professionnelle est masquée puis supprimée sous 30 jours
• Ses données peuvent être conservées conformément à notre Politique de confidentialité

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, contrefait ou portant atteinte aux droits des tiers
• Respecter les autres utilisateurs et professionnels
• Informer CaleDoHub de toute utilisation non autorisée de son compte
• Honorer ses engagements financiers

11. Obligations du Vendeur

CaleDoHub s'engage à :

• Fournir l'accès au service avec les fonctionnalités décrites
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité (objectif d'uptime : 99% sur l'année)
• Assurer la sécurité du service et des données
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD
• Répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable (objectif : 48h ouvrées)
• Prévenir le Client des évolutions substantielles du service

12. Limitation de responsabilité

CaleDoHub n'est pas responsable :

• Des contenus publiés par les utilisateurs et professionnels
• Des relations contractuelles entre Clients et leurs propres clients
• Des pertes indirectes (manque à gagner, perte d'image, perte de données non sauvegardées par le Client)
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure (panne d'opérateur télécom, attaque informatique, panne d'hébergeur, catastrophe naturelle, etc.)
• Des dommages causés par la négligence du Client (mot de passe partagé, etc.)

En tout état de cause, et sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité totale de CaleDoHub envers un Client ne saurait excéder les sommes effectivement versées par ce Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

En souscrivant à un abonnement, le Client reconnaît avoir lu et accepté cette Politique.

14. Médiation et litiges

Réclamations

Avant toute action contentieuse, le Client est invité à contacter CaleDoHub à contact@caledohub.com pour tenter de trouver une solution amiable. Réponse sous 7 jours ouvrés.

Médiation de la consommation (Clients particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : [À DÉSIGNER - choisir un médiateur de la consommation référencé sur la liste de la CECMC : economie.gouv.fr]

Litige résiduel

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nouméa, Nouvelle-Calédonie.

15. Modifications des CGV

CaleDoHub se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant cette date s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. À défaut de dispositions spécifiques NC, les dispositions du droit français s'appliquent à titre subsidiaire.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives de leur droit national leur restent applicables.

📌 Récapitulatif "À retenir"

• ✅ Aucun engagement : résiliation à tout moment
• ✅ Pas de frais cachés : tout est dans le prix affiché
• ✅ Renouvellement auto chaque mois (notif 7j avant)
• ✅ Résiliation simple : 1 clic depuis votre compte
• ✅ Données protégées conformément au RGPD
• ⚠️ Pas de remboursement sur la période en cours
• ⚠️ Pas de garantie de résultats (nombre de contacts, etc.)